Décret n° 2005-876 du 29 juillet 2005 modifiant le décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet <BR>

J.O. 176 du 30 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-876 du 29 juillet 2005 modifiant le décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet

NOR : MCCB0500534D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée en dernier lieu par l'article 10 de la loi no 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ;

Vu le décret no 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet en date du 31 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

L'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton